Search results for "Séparation des pouvoirs"
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"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !"
2016
National audience; Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe …
Review of Arnaud Le Pillouer (dir.), La protection de la constitution. Finalités, mécanismes, justifications, Poitiers, Presses de la Faculté de Poit…
2019
Remarques sur le projet de constitution de Friedrich A. Hayek
2019
International audience; Surtout connu comme économiste, Friedrich A. Hayek a beaucoup écrit sur les institutions d’une société libérale, allant jusqu’à proposer un plan de constitution idéale. Ce plan repose sur une division stricte des pouvoirs, qui isole une assemblée législative chargée de faire la loi, travaillant sous le contrôle d’une cour constitutionnelle, séparée de l’assemblée gouvernementale chargée de donner des directives au gouvernement. Hayek entend ainsi garantir que les citoyens, tenus par des lois générales et abstraites, ne seront jamais enrôlés au service des objectifs de la majorité gouvernementale en place. Cet article se propose de mettre ce projet de constitution à l…